Procédures collectives – Classement des sûretés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Procédures collectives – Classement des sûretés

Résumé

Les créanciers titulaires de sûretés réelles et les classes de parties affectées

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03575058

Soumis le : mardi 15 février 2022-13:26:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03575058 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03575058 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Procédures collectives – Classement des sûretés. Recueil Dalloz, 2022, 06, pp.304. ⟨halshs-03575058⟩

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