Procédures collectives – Classement des sûretés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Procédures collectives – Classement des sûretés

Résumé

Les créanciers titulaires de sûretés réelles et les classes de parties affectées
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03575058 , version 1 (15-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03575058 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Procédures collectives – Classement des sûretés. Recueil Dalloz, 2022, 06, pp.304. ⟨halshs-03575058⟩

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