L’interprétation de la Constitution par le Conseil d’État et la Cour de cassation dans la procédure de la QPC : liberté et contraintes
Résumé
Authorised to give final rulings on the referral of QPCs to the Constitutional Council, the Council of State (Conseil d’État) and the Court of Cassation (Cour de cassation) are largely involved in the development of constitutional case law and, consequently, in the interpretation of the Constitution. Despite their ability to independently interpret the Constitution, they prefer in this context not to do so, as they take greater account of the Constitutional Council’s interpretations.
Étant habilité à statuer en dernier ressort sur le renvoi des QPC au Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation sont largement impliqués dans l’élaboration de la jurisprudence constitutionnelle et, par conséquent, dans l’interprétation de la Constitution. Toujours libres d’interpréter de manière autonome la Constitution, elles choisissent cependant dans le cadre de la procédure de la QPC de ne pas le faire, en procédant à une prise en compte accrue de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel.