Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03566789

Soumis le : vendredi 11 février 2022-17:06:17

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03566789 , version 1 (11-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03566789 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Déclaration d'insaisissabilité et cessation d'activité : la protection demeure pour le passif antérieur…. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.94. ⟨halshs-03566789⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More