La nationalité française du parent n'est pas transmise aux enfants si elle a été acquise entre leur naissance et leur reconnaissance ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

La nationalité française du parent n'est pas transmise aux enfants si elle a été acquise entre leur naissance et leur reconnaissance !

Amélie Dionisi-Peyrusse
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781032
  • IdRef : 095202668
Université de Rouen Normandie
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Soumis le : vendredi 11 février 2022-17:06:17

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03566788 , version 1 (11-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03566788 , version 1

Citer

Amélie Dionisi-Peyrusse. La nationalité française du parent n'est pas transmise aux enfants si elle a été acquise entre leur naissance et leur reconnaissance !. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.92. ⟨halshs-03566788⟩

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