Dans le cadre d'un divorce sur demande acceptée, un appel de tous les chefs du dispositif du jugement est recevable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Dans le cadre d'un divorce sur demande acceptée, un appel de tous les chefs du dispositif du jugement est recevable

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-03566787

Soumis le : vendredi 11 février 2022-17:06:16

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

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Dates et versions

halshs-03566787 , version 1 (11-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03566787 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Dans le cadre d'un divorce sur demande acceptée, un appel de tous les chefs du dispositif du jugement est recevable. Actualité juridique Famille, 2022, 2, pp.91. ⟨halshs-03566787⟩

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