Le droit de réponse peut s'appliquer également sur un intranet
Résumé
Cour de cassation (crim.), 23 novembre 2021, no 21-81.978 (avis sur saisine)
Article Dans Une Revue
Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03565695
Soumis le : vendredi 11 février 2022-10:25:53
Dernière modification le : dimanche 7 mai 2023-03:38:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03565695 , version 1
Citer
Emmanuel Dreyer. Le droit de réponse peut s'appliquer également sur un intranet. Légipresse : l'actualité du droit des médias, de la communication et des réseaux sociaux, 2022, 399, pp.30. ⟨halshs-03565695⟩
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