Les conditions de désignation du délégué syndical supplémentaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

Les conditions de désignation du délégué syndical supplémentaire

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238
Aix Marseille Université
Centre de Droit Social

Résumé

Cour de cassation (Chambre sociale) 8 décembre 2021 SAS Moy Park France c/ M. W… U… et syndicat CGT Moy Park France Arrêt no 1414 FS-B, pourvoi no 20-17.688, D. 2021. 2236 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 8 décembre 2021, no 20-17.688, D. 2021. 2236, SAS Moy Park France c/ M. W… U… et syndicat CGT Moy Park France

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https://shs.hal.science/halshs-03564050

Soumis le : jeudi 10 février 2022-10:27:28

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03564050 , version 1 (10-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03564050 , version 1

Citer

Franck Petit. Les conditions de désignation du délégué syndical supplémentaire. Droit Social, 2022, 2, pp.182. ⟨halshs-03564050⟩

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