Point de départ de la prescription : nouvelle hypothèse concernant la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi fondé sur le manquement de l'employeur à ses obligations professionnelles
Résumé
Cour de cassation (Chambre sociale) 15 décembre 2021 Mme Y. c/ Établissement public Lycée polyvalent Arrêt no 1444 FS-B sur le premier moyen, pourvoi no 19-14.018, P+L, D. 2022. 20 - Observations sous Cour de cassation (soc.), 15 décembre 2021, no 19-14.018, D. 2022. 20, Mme Y. c/ Etablissement public Lycée polyvalent