Le feuilleton du délai butoir en matière de garantie des vices cachés

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

(1, 2)

1
2

Philippe Brun

Université Savoie Mont Blanc

Vente Garantie Garantie des vices cachés Prescription Délai butoir

Droit

https://shs.hal.science/halshs-03561741

Soumis le : mardi 8 février 2022-14:27:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-03561741 , version 1 (08-02-2022)

Philippe Brun. Le feuilleton du délai butoir en matière de garantie des vices cachés. Recueil Dalloz, 2022, 05, pp.257. ⟨halshs-03561741⟩

UNIV-SAVOIE CENTRE-FAVRE

13 Consultations

0 Téléchargements