L'inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence au contrat administratif

Mehdi Lahouazi

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022

L'inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence au contrat administratif

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Mehdi Lahouazi

Fonction : Auteur
PersonId : 1218835
IdHAL : mehdi-lahouazi
IdRef : 224866168

Université de Strasbourg

Institut de Recherches Carré de Malberg

CV

Mots clés

Droit Public de L'economie Contrat Contentieux Concurrence Entente Pratiques restrictives de concurrence Contrat administratif Compétence Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03558111

Soumis le : vendredi 4 février 2022-15:48:53

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

Dates et versions

halshs-03558111 , version 1 (04-02-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03558111 , version 1

Citer

Mehdi Lahouazi. L'inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence au contrat administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 4, pp.197. ⟨halshs-03558111⟩

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L'inapplicabilité du droit des pratiques restrictives de concurrence au contrat administratif

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