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Autre Publication Scientifique Observatoire de l'éthique publique [site Web] Année : 2020

Propositions pour une réforme du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03549550 , version 1 (31-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03549550 , version 1

Citer

Elina Lemaire. Propositions pour une réforme du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel. 2020, pp.1-14. ⟨halshs-03549550⟩
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