Violation du principe de la contradiction par le juge
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, no 19-11.767 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03548100
Soumis le : samedi 29 janvier 2022-15:46:45
Dernière modification le : jeudi 3 octobre 2024-03:23:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03548100 , version 1
Citer
Sébastien Jambort. Violation du principe de la contradiction par le juge. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.110. ⟨halshs-03548100⟩
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