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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Violation du principe de la contradiction par le juge

Sebastien Jambort
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794471
  • IdRef : 096408332

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 mars 2021, no 19-11.767 (F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03548100 , version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03548100 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Violation du principe de la contradiction par le juge. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.110. ⟨halshs-03548100⟩
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