Recevabilité de l'action sociale ut singuli et de l'action individuelle exercées par un cogérant associé contre son cogérant
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-17.568 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03548098
Soumis le : samedi 29 janvier 2022-15:46:43
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03548098 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Recevabilité de l'action sociale ut singuli et de l'action individuelle exercées par un cogérant associé contre son cogérant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.96. ⟨halshs-03548098⟩
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