Annulation d'une cession d'actions pour dol
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 12 mai 2021, no 19-18.500 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03548096
Soumis le : samedi 29 janvier 2022-15:46:41
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03548096 , version 1
Citer
Thibaut Massart. Annulation d'une cession d'actions pour dol. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.86. ⟨halshs-03548096⟩
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