Action en remboursement du compte d'associé du cédant et point de départ de la prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Action en remboursement du compte d'associé du cédant et point de départ de la prescription

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 27 mai 2021, no 19-18.983 (F-D), Sté Itfaq

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03548095

Soumis le : samedi 29 janvier 2022-15:46:40

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03548095 , version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03548095 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Action en remboursement du compte d'associé du cédant et point de départ de la prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.83. ⟨halshs-03548095⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More