Illustration d'un refus d'abus de minorité : l'opposition à la vente d'un bien d'une société en difficulté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Illustration d'un refus d'abus de minorité : l'opposition à la vente d'un bien d'une société en difficulté

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620
Université Toulouse Capitole

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 juin 2021, no 19-17.161 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03548094

Soumis le : samedi 29 janvier 2022-15:46:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03548094 , version 1 (29-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03548094 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Illustration d'un refus d'abus de minorité : l'opposition à la vente d'un bien d'une société en difficulté. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 02, pp.81. ⟨halshs-03548094⟩

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