Pratiques commerciales trompeuses sur fond de cartes grises
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2021, no 19/17158 - Qualification de la décision : importante
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03547275
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-14:06:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03547275 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Pratiques commerciales trompeuses sur fond de cartes grises. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 01, pp.54. ⟨halshs-03547275⟩
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