En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles
Résumé
[L'essentiel]. La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction à l'encontre d'une société d'assurance mutuelle pour manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ainsi qu'à leur droit à l'information.