En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2022

En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles

Thibault Douville

Résumé

[L'essentiel]. La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction à l'encontre d'une société d'assurance mutuelle pour manquement au principe de limitation de la durée de conservation des données à caractère personnel de ses clients et prospects, ainsi qu'à leur droit à l'information.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03547274 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03547274 , version 1

Citer

Thibault Douville. En droit des données à caractère personnel, se mettre en conformité tardivement n'exonère pas et autres rappels utiles. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 01, pp.42. ⟨halshs-03547274⟩
43 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More