Enregistrement d'une marque sonore déposée sous format audio : le caractère distinctif en question
Résumé
Observations sous Tribunal de l'Union européenne, 7 juillet 2021, aff. T-668/19 - Qualification de l'arrêt : important
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03547273
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-14:06:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03547273 , version 1
Citer
Julie Groffe. Enregistrement d'une marque sonore déposée sous format audio : le caractère distinctif en question. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 01, pp.40. ⟨halshs-03547273⟩
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