La contrefaçon d'un modèle déposé s'apprécie au regard de l'impression d'ensemble produite par l'objet prétendument contrefaisant pris dans son intégralité et non en partie
Résumé
Observations sous Cour de cassation (com.) 23 juin 2021, no 19-18.111 - Qualification de la décision : confirmation