Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546986 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546986 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le débiteur est libéré en cas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.942. ⟨halshs-03546986⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More