Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration

Résumé

(Com. 10 mars 2021, no 19-19.590, arrêt no 212 F-D, Sté Naceur et a. c/ Mme T. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 25, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; Com. 10 mars 2021, no 19-22.791, arrêt no 221 F-D, Sté Recam Sonofadex c/ M.R. et a., Rev. sociétés 2021. 401, obs. F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 54, note J.-L. Vallens ; RPC 2021. Comm. 62, note F. Legrand)

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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:19

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03546984 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546984 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créance postérieure non utile à la procédure. Créances de dommages-intérêts soumises à l'obligation de déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.927. ⟨halshs-03546984⟩

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