Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution

Résumé

(Com. 5 mai 2021, no 20-14.672, arrêt no 371 F-P, Sté Compagnie européenne de garanties et cautions c/ M. X., D. 2021. 1612, note D. Houtcieff ; Rev. sociétés 2021. 406, obs. L. C. Henry ; RTD com. 2021. 656, obs. A. Martin-Serf)

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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:18

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

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Dates et versions

halshs-03546983 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546983 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Le cofidéjusseur solvens n'a pas de recours après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la caution. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.926. ⟨halshs-03546983⟩

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