Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution. Créances salariales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution. Créances salariales

Résumé

(Com. 30 juin 2021, no 20-15.690, arrêt no 568 F-P, Sté Ateliers Chollet frères c/ Mme O. et a., D. 2021. 1333 ; ibid. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; JCP 2021. 775)

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https://shs.hal.science/halshs-03546981

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:16

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546981 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546981 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution. Créances salariales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.924. ⟨halshs-03546981⟩

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