Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers

Résumé

(Com. 2 juin 2021, no 19-24.154, F-P, Mme P. c/ M.C. et Mme D., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; JCP E 2021. 1411, note M. Houssin)

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https://shs.hal.science/halshs-03546980

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:15

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halshs-03546980 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546980 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Recours d'un créancier privilégié contre l'état des créances dans un intérêt personnel et distinct de celui des autres créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.922. ⟨halshs-03546980⟩

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