Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné

Résumé

(Com. 5 mai 2021, no 19-19.127, arrêt no 369 F-D, Sté Crédit mutuel de la Jaille et a. c/ M.S., Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille ; Gaz. Pal. 13 juill. 2021, p. 66, note K. Lafaurie)

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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:14

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Dates et versions

halshs-03546979 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546979 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Créance régulièrement déclarée mais oubliée sur l'état des créances. Recours du créancier concerné. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.921. ⟨halshs-03546979⟩

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