Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier omis de la liste des créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier omis de la liste des créanciers

Résumé

(Com. 16 juin 2021, no 19-17.186, arrêt no 587 FS-P, Sté MJA c/ Sté Alliance et a., D. actu. 28 juin 2021, obs. B. Ferrari ; D. 2021. 1183 ; ibid. 1736, obs. F.-X. Lucas et P. Cagnoli ; Rev. sociétés 2021. 551, obs. F. Reille ; Rev. prat. rec. 2021. 71, chron. P. Roussel Galle et F. Reille)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03546978

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:14

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546978 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546978 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Relevé de forclusion d'un créancier omis de la liste des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.919. ⟨halshs-03546978⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More