Réforme du droit des sûretés et des procédures collectives
Résumé
(Ord. nos 2021-1192 et 2021-1193 du 15 sept. 2021)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03546974
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:10
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546974 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Réforme du droit des sûretés et des procédures collectives. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.895. ⟨halshs-03546974⟩
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