Proposition de directive du Parlement européen relative aux crédits aux consommateurs en date du 30 juin 2021
Résumé
(Comm. europ., 30 juin 2021, COM(2021) 347 final)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:07
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546971 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Proposition de directive du Parlement européen relative aux crédits aux consommateurs en date du 30 juin 2021. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.891. ⟨halshs-03546971⟩
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