Sursis à exécution d'une décision de sanction administrative de l'AMF : appréciation des « conséquences manifestement excessives » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Sursis à exécution d'une décision de sanction administrative de l'AMF : appréciation des « conséquences manifestement excessives »

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Paris, ord. 1er prés., 4 nov. 2021, no 21/11924, X. et autres c/ AMF)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03546969

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:06

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Dates et versions

halshs-03546969 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546969 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Sursis à exécution d'une décision de sanction administrative de l'AMF : appréciation des « conséquences manifestement excessives ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.883. ⟨halshs-03546969⟩

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