La sanction, en application et au-delà des textes spéciaux, de la surévaluation des apports en nature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

La sanction, en application et au-delà des textes spéciaux, de la surévaluation des apports en nature

Résumé

(Com. 12 mai 2021, no 20-12.670, D. 2021. 958 ; Rev. sociétés 2021. 522, note T. Bonneau)

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https://shs.hal.science/halshs-03546965

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:02

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-03546965 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546965 , version 1

Citer

Jacques Moury. La sanction, en application et au-delà des textes spéciaux, de la surévaluation des apports en nature. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.853. ⟨halshs-03546965⟩

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