Distinction société en participation et société créée de fait : une position inédite de la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Distinction société en participation et société créée de fait : une position inédite de la Cour de cassation

Résumé

(Civ. 3e, 17 juin 2021, no 19-16.640, F-D, AJDI 2021. 690)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03546964

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:27:01

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546964 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546964 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Distinction société en participation et société créée de fait : une position inédite de la Cour de cassation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.850. ⟨halshs-03546964⟩

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