Les droits de l'entreprise sur la création subordonnée de logiciels : toujours plus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Les droits de l'entreprise sur la création subordonnée de logiciels : toujours plus

Résumé

(Ord. no 2021-1658 du 15 déc. 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche, JO no 292 du 16 déc. 2021)

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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

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Dates et versions

halshs-03546962 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546962 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Les droits de l'entreprise sur la création subordonnée de logiciels : toujours plus. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.839. ⟨halshs-03546962⟩

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