L'article 17 de la directive no 2019/790 toujours en chantier, guetté par l'obésité
Résumé
(Commission européenne, communication au Parlement et au Conseil : « Orientations relatives à l'article 17 de la directive 2019/790 sur le droit d'auteur dans le marché unique européen » du 4 juin 2021, COM(2021) 288 Final)