Des rosiers mais pas de droit d'auteur dans l'aquarium
Résumé
(Rennes 7 sept. 2021, no 18/08384, Penn-Plax c/ Sydeco, PIBD 2021, no 1168-III-8)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546951 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Des rosiers mais pas de droit d'auteur dans l'aquarium. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.803. ⟨halshs-03546951⟩
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