Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant d'actes de parasitisme en tenant compte de l'avantage concurrentiel indu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant d'actes de parasitisme en tenant compte de l'avantage concurrentiel indu

Résumé

[Com. 7 juill. 2021, no 20-11.146 (cassation)]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546950 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546950 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant d'actes de parasitisme en tenant compte de l'avantage concurrentiel indu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.801. ⟨halshs-03546950⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More