Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant d'actes de parasitisme en tenant compte de l'avantage concurrentiel indu
Résumé
[Com. 7 juill. 2021, no 20-11.146 (cassation)]
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546950 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant d'actes de parasitisme en tenant compte de l'avantage concurrentiel indu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.801. ⟨halshs-03546950⟩
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