Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription (suite) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription (suite)

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 2, 28 mai 2021, no 20/08642, SPA ; Com. 9 juin 2021, no 19-19.487)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546948 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546948 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Concurrence déloyale : point de départ du délai de prescription (suite). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.798. ⟨halshs-03546948⟩
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