Garantie d'éviction du vendeur : absence de trouble subi par l'acquéreur du fait de la condamnation de sa filiale pour contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Garantie d'éviction du vendeur : absence de trouble subi par l'acquéreur du fait de la condamnation de sa filiale pour contrefaçon

Jérôme Passa
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051803
  • IdRef : 034992898
Université Panthéon-Assas
Centre d'études juridiques et économiques du multimédia

Résumé

[Com. 8 avr. 2021, no 19-25.305 (cassation), RTD com. 2021. 410, obs. B. Bouloc ]

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03546947

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546947 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546947 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Garantie d'éviction du vendeur : absence de trouble subi par l'acquéreur du fait de la condamnation de sa filiale pour contrefaçon. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.797. ⟨halshs-03546947⟩

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