Application dans le temps du nouveau régime de prescription de l'action en contrefaçon des droits de propriété industrielle
Résumé
[TJ Paris, ord. mise en état, 6 mai 2021, no 20/07066]
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546946 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Application dans le temps du nouveau régime de prescription de l'action en contrefaçon des droits de propriété industrielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.795. ⟨halshs-03546946⟩
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