Marque renommée : modalités de preuve de la renommée
Résumé
[Com. 27 mai 2021, no 18-17.760, Mikado (cassation)]
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546944 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Marque renommée : modalités de preuve de la renommée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.794. ⟨halshs-03546944⟩
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