Appréciation de la distinctivité d'une marque sonore. Exclusion du critère propre aux signes tridimensionnels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

Appréciation de la distinctivité d'une marque sonore. Exclusion du critère propre aux signes tridimensionnels

Résumé

(Trib. UE, 7 juill. 2021, aff. T-668/19, Son de l'ouverture d'une canette)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546941 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546941 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Appréciation de la distinctivité d'une marque sonore. Exclusion du critère propre aux signes tridimensionnels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.790. ⟨halshs-03546941⟩
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