Distinctivité : rappel des critères d'appréciation du caractère descriptif de la marque
Résumé
[Com. 14 avr. 2021, no 18-21.695 (cassation) ; Com. 23 juin 2021, no 18-20.170 (cassation) ; Com. 7 juill. 2021, no 19-16.028 (cassation)]
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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- HAL Id : halshs-03546940 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Distinctivité : rappel des critères d'appréciation du caractère descriptif de la marque. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.789. ⟨halshs-03546940⟩
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