L'extension de la jurisprudence Commune de Fougerolles aux locations consenties par les personnes publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2021

L'extension de la jurisprudence Commune de Fougerolles aux locations consenties par les personnes publiques

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587
Aix Marseille Université
Centre de Recherches Administratives

Résumé

(CE 28 sept. 2021, no 431625, CCAS de Pauillac, Lebon ; AJDA 2021. 1891)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03546938

Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:39

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03546938 , version 1 (28-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03546938 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. L'extension de la jurisprudence Commune de Fougerolles aux locations consenties par les personnes publiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.783. ⟨halshs-03546938⟩

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