L'obligation d'information par l'entrepreneur de son conjoint commun en biens après l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021
Résumé
(Ord. no 2021-1189 du 15 sept. 2021, art. 11, JO 16 sept. 2021)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-03546935 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'obligation d'information par l'entrepreneur de son conjoint commun en biens après l'ordonnance no 2021-1189 du 15 septembre 2021. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.768. ⟨halshs-03546935⟩
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