La création du registre national des entreprises
Résumé
(Ord. no 2021-1189 du 15 sept. 2021, JO 16 sept. 2021)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2021
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https://shs.hal.science/halshs-03546934
Soumis le : vendredi 28 janvier 2022-11:26:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03546934 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La création du registre national des entreprises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2021, 04, pp.765. ⟨halshs-03546934⟩
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