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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03545208
Soumis le : jeudi 27 janvier 2022-10:26:41
Dernière modification le : samedi 27 septembre 2025-19:10:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03545208 , version 1
Citer
Frédérique Cohet. Non-réalisation de la condition suspensive et caducité de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.66. ⟨halshs-03545208⟩
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