Non-réalisation de la condition suspensive et caducité de la vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Non-réalisation de la condition suspensive et caducité de la vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03545208

Soumis le : jeudi 27 janvier 2022-10:26:41

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03545208 , version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545208 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Non-réalisation de la condition suspensive et caducité de la vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.66. ⟨halshs-03545208⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More