Promesse de vente authentique et mention manuscrite - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Promesse de vente authentique et mention manuscrite

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03545207

Soumis le : jeudi 27 janvier 2022-10:26:40

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:24

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Dates et versions

halshs-03545207 , version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545207 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Promesse de vente authentique et mention manuscrite. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.64. ⟨halshs-03545207⟩

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