Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction

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https://shs.hal.science/halshs-03545204

Soumis le : jeudi 27 janvier 2022-10:26:37

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03545204 , version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545204 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Caractère de propriété bâtie des bâtiments inutilisables partiellement démolis en cours de reconstruction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.50. ⟨halshs-03545204⟩

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