Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : évaluation de l'avantage en nature - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : évaluation de l'avantage en nature

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https://shs.hal.science/halshs-03545202

Soumis le : jeudi 27 janvier 2022-10:26:35

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03545202 , version 1 (27-01-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03545202 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Accession gratuite du bailleur aux agencements à l'expiration du bail commercial : évaluation de l'avantage en nature. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 01, pp.27. ⟨halshs-03545202⟩

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